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R.C.A.2V.Q. V.Q. VQC-5 - RÈGLEMENT CONCERNANT LE COMMERCE SUR LE DOMAINE PUBLIC

Article 13
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Texte intégral
13.La cantine mobile doit servir exclusivement aux fins prévues à l'article 12.
1992, V.Q. VQC-5, a. 13.
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